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Texte

Abrogé depuis le 1.1.1986 - A.R. du 25.10.1985, art.24, 1° (M.B. 8.11.1985)

Historique

L'A.R. du 25.10.1985, art. 24, 1° (M.B. 08.11.1985), entré en vigueur le 01.01.1986,a abrogé l'article 81.

Metadata

Date d'entrée en vigueur:

01/01/1986

Date de promulgation:

25/10/1985

Date de publication:

08/11/1985

Mots clés: