TabsTexte Pour pouvoir être agréée, une caisse d'allocations familiales libre doit jouir de la personnalité juridique en tant qu'association belge sans but lucratif créée conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, loi dénommée ci-après dans cette section loi du 27 juin 1921. Toutefois, les articles 2, alinéa 1er, 8°, 2ter et 12, alinéas 1er et 2 de la loi du 27 juin 1921 ne sont pas d'application. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 19 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, dans l'article 20, alinéa 1er, a inseré le mot "libre" entre les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "doit jouir". Références CM 145 du 25 juillet 1956. Conditions d'admission ou de démission - Mention dans les statuts (extrait) MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: ASBL (ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF)CAISSE \ AGREATIONCAISSE DE COMPENSATIONCAISSE LIBRECAISSE PRIMAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES