TabsTexte Les caisses d'allocations familiales libres sont agréées par arrêté royal. La demande d'agréation est adressée au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences; elle est accompagnée des statuts et des règlements de la caisse d'allocations familiales libre, ainsi que de la liste des employeurs et des caisses d'assurances sociales affiliés, le tout en double exemplaire. En regard du nom de chaque employeur affilié, figure le nombre de personnes qu'il occupe au travail et en regard du nom de chaque caisse d'assurances sociales affiliée, figure le nombre de travailleurs indépendants qui sont affiliés à cette caisse. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 18 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes: 1° à l'alinéa 1er, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres "; 2° à l'alinéa 2, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales libre" et les mots "et des caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "des employeurs" et le mot "affiliés"; 3° l'alinéa 3 est complété par les mots "et en regard du nom de chaque caisse d'assurances sociales affiliée, figure le nombre de travailleurs indépendants qui sont affiliés à cette caisse". MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: CAISSE DE COMPENSATIONCAISSE LIBRECAISSE \ REGLEMENTCAISSE \ AGREATIONCAISSE PRIMAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
