TabsTexte Lorsque le recouvrement des sommes dues s'avère trop aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer, les organismes d'allocations familiales peuvent, dans les limites déterminées par le Roi, renoncer, soit à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception de ces sommes, soit à poursuivre le recouvrement de ces sommes par voie d'exécution forcée. Les organismes d'allocations familiales peuvent, en outre, renoncer à la récupération de sommes modiques, dans les limites fixées par le Roi, lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la récupération de ces sommes par voie de retenues sur des allocations familiales ultérieurement dues. [L'alinéa 3 est abrogé depuis le 01.01.2014 - Loi programme du 28.06.2013 (MB 01.07.2013)] Historique La loi programme du 28.06.2013, art. 48 (M.B. 01.07.2013), en vigueur depuis le 01.01.2014, a abrogé à l'article 106bis l'alinéa 3. Références 26 juin 1987 - arrêté royal portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 10.7.1987) CO 1184 du 31 juillet 1987. Article 119bis L.C. modifié par l'arrêté royal n°534: arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'art. 119bis, L.C. CO 1226 du 26 mars 1990. Date d'échéance mensuelle des paiements d'allocations familiales CO 1331 du 21 juin 2001. Arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis, L.C. CO 1346 du 15 décembre 2003. Modifications au vade-mecum relatif aux facultés de renonciation au recouvrement de prestations familiales versées indûment, communiqué par la CO 1332 du 21.06.2001 CO 1346 du 15 décembre 2003. Vade-mecum relatif aux facultés de renonciation au recouvrement CO 1363 du 9 novembre 2006. Renonciation au recouvrement de prestations payées indûment à l'égard du débiteur établi à l'étranger - Modification du vade-mecum annexé à la CO 1346 du 15 décembre 2003 CO 1393 du 19 septembre 2013 - Loi-programme du 28 juin 2013 MetadataDate d'entrée en vigueur: 01/01/2014Date de promulgation: 28/06/2013Date de publication: 01/07/2013Mots clés: PAIEMENT INDU \ RECUPERATIONPAIEMENT INDU \ RENONCIATION A L'EXECUTION FORCEEPAIEMENT INDU \ RENONCIATION A LA RECUPERATION