TabsTexte Les caisses d'allocations familiales libres, FAMIFED, les services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces se conforment, en outre, à toutes autres dispositions arrêtées par le Roi dans le même but. Le Roi peut aussi, en vue du contrôle, imposer des obligations: a) aux employeurs assujettis; b) aux membres ou anciens membres du personnel des employeurs assujettis et aux travailleurs indépenda; c) aux personnes, autres que les membres ou anciens membres dudit personnel, auxquelles les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption doivent être versées. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 127 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a modifié l'article 254 comme suit: 1° à l'alinéa 1er les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED"; 2° l'alinéa 2, b) est complété par les mots "et aux travailleurs indépendants". Références 19 décembre 1967 - arrêté royal déterminant des mesures de contrôle en cas d'affiliation d'employeurs démissionnaires d'une caisse d'allocations familiales (M.B. 29.12.1967) 12 avril 1984 - arrêté royal fixant l'obligation de signaler tout changement susceptible de modifier l'octroi ou le paiement des prestations familiales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 19.4.1984) MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: DEPARTEMENT DE CONTROLE \ COMPETENCE
