Depuis le 15 décembre 2005, les chômeurs ne sont plus soumis au contrôle organisé par les communes.
En raison de la suppression de cette formalité, l'obligation prévue par l'arrêté royal du 25 février 1994 à l'égard des chômeurs (complets et temporaires) non indemnisés, de se soumettre, pour avoir la qualité d'attributaire, au contrôle organisé par les différentes réglementation relatives au chômage, cesse d'exister.
Plus fondamentalement, l'obligation pour les chômeurs non indemnisés d'être demandeurs d'emploi et d'être disponibles sur le marché de l'emploi ne sont plus vérifiée par l'ONEM à la suite de cette même suppression du contrôle communal.
Dans l'attente d'une révision des dispositions actuelles de l'arrêté royal du 25 février 1994, les conséquences de ces changements sur l'établissement des droits aux allocations familiales des chômeurs non indemnisés, sont les suivantes.
Sur le plan juridique
Sur base de la situation au mois de novembre 2005, mois de référence durant lequel il peut encore être vérifié matériellement s'ils satisfont aux conditions réglementaires en vigueur, les chômeurs non indemnisés pourront ouvrir un droit aux allocations familiales jusqu'au 31 mars 2006.
En dehors de cette situation, il faut considérer que les chômeurs non indemnisés ne peuvent être privés de leur droit aux allocations familiales pour n'avoir pas respecté la formalité du pointage qui a, dans les faits, disparu. Quant aux conditions relatives à l'inscription comme demandeur d'emploi et à la disponibilité sur le marché du travail, la preuve que celles-ci sont satisfaites ne peut plus être obtenue auprès de l'ONEM. En conséquence, il faut présumer qu'elles sont remplies par le chômeur non indemnisé.
En conséquence, les chômeurs non indemnisés sont, au-delà du 15 décembre 2005, considérés comme attributaires, pour autant qu'aucun des obstacles réglementaires actuellement prévus ne soit présent.
Concrètement, pour tout chômeur complet non indemnisé, la qualité d'attributaire est
reconnue, sauf dans les hypothèses suivantes :
- le chômeur ouvre le droit en une autre qualité (salarié, secteur public, travailleur indépendant) ;
- il s'agit d'un ex-étudiant, pendant la période d'attente ;
- l'exclusion du bénéfice des allocations de chômage repose sur l'application d'une ou plusieurs des articles suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage : articles 52, §§ 2 et 3, 52bis, § 2, alinéa 2, 66, 67, 68, 69, 153, alinéa 3, 154, alinéa 2, 155, alinéa 2 et 156 ;
- l'inscription du marin ou du shoreganger au Pool des marins de la marine marchande est retirée.
De plus, pour les chômeurs complets non indemnisés en application des articles 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 43 et 55, 2°, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ou des articles 32 à 36 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, qui ouvrent le droit aux allocations familiales à titre subsidiaire, il faut qu'aucun autre membre du ménage ne puisse être attributaire.
Sur le plan pratique
A partir du mois de janvier 2006, les " prestations " des chômeurs non indemnisés ne figurent normalement plus dans le flux A011 (D042 dans la terminologie du Cadastre) en provenance des organismes de paiement d'allocations de chômage et de l'ONEm puisqu'ils ne sont plus contrôlés par le pointage depuis le 15 décembre 2005.
On a cependant constaté que le flux A011 relatif au mois de janvier 2006 reprenait encore des messages pour des chômeurs complets non indemnisés (code 00). Les données transmises par le flux doivent toujours être considérées comme des données qualifiées, de telle sorte que, dans ces cas, il n'y a aucune modification au niveau des processus.
Cependant, de nouvelles dispositions doivent être prises pour les chômeurs non indemnisés qui ne seraient plus repris dans le flux A011 :
1. En matière de nouveau droit
Dans le cas de naissance d'un droit dans le régime salarié, l'attributaire chômeur non indemnisé devra transmettre copie du PV d'exclusion pour permettre à l'organisme d'allocations familiales d'établir le droit.
Par la suite, la caisse suivra le schéma décrit en matière de droit continué (voir ci-dessous).
2. En matière de droit continué
En l'absence de prestations justifiant la continuation du droit aux allocations familiales, les caisses sont invitées à questionner l'intéressé afin de connaître sa situation durant le mois de référence, le premier étant le mois de février 2006.
Au cas où l'intéressé est toujours chômeur non indemnisé, les caisses demanderont copie du PV d'exclusion de l'ONEm afin de connaître avec certitude la date de l'exclusion et sa durée. Si l'intéressé ne peut fournir le document demandé, une déclaration sur l'honneur mentionnant la date du début de l'exclusion et sa durée (nombre de semaines ou à durée indéterminée) pourra être prise en compte.
Même sans la copie du PV d'exclusion, les caisses devraient pouvoir examiner le droit aux allocations familiales étant donné que ce droit a été établi préalablement sur la base de la même exclusion. De plus, si la période d'exclusion porte sur des mois de référence ultérieurs (mai, septembre,...) il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle interrogation de l'assuré social à ces moments-là.
Les informations en provenance de l'intéressé ne sont valables que pour le futur et à partir du 1er mois de référence suivant la date de suppression du pointage communal. Pour la période antérieure, les données qualifiées ont été fournies par le flux A011.
Ces dispositions sont des dispositions transitoires dans la mesure où l'Office s'attache à mettre sur pied un nouveau flux avec l'ONEm, qui fournira aux caisses d'allocations familiales toutes les informations dont elles doivent disposer à propos des chômeurs non indemnisés.
