Home>Réglementation> Directives administratives (ordre interne) >Lettres circulaires> 999/155 du 5 novembre 2009 - Charte de l'assuré social - Obligation d'information et de motivation - Notification d'une décision médicale pour les enfants atteints d'une affection
999/155 du 5 novembre 2009 - Charte de l'assuré social - Obligation d'information et de motivation - Notification d'une décision médicale pour les enfants atteints d'une affection