Suite à la modification, avec effet au 1er août 2002, de l'article 12 de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours, des questions sont régulièrement posées quant à l'incidence d'un travail d'étudiant sur la prolongation du stage d'attente.
L'Office national de l'emploi (ONEM) a pour règle de prolonger d'un mois le stage d'attente du jeune demandeur d'emploi lorsqu'il a exercé une activité sous contrat d'étudiant durant les mois de juillet, août ou septembre. Cette pratique est toutefois subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre l'inscription et la cessation des études. L'ONEM considère que le jeune satisfait à cette condition lorsqu'il s'est inscrit comme demandeur d'emploi avant le 1er novembre de 1'année de fin d'études.
C'est ainsi, si le jeune s'inscrit au FOREM après le 31 octobre, l'ONEM considère qu'il n'y a plus de lien entre l'inscription et la cessation des études à la fin de l'année scolaire ou académique.
En ce qui concerne le droit aux allocations familiales, cette position a pour conséquence que la période d'octroi (stage d'attente dans la réglementation du chômage) ne peut être prolongée, en cas de travail d'étudiant dans le courant des vacances écoulées, que si l'inscription comme demandeur d'emploi a eu lieu le 31 octobre au plus tard.
Les cas suivants ont été soumis au service" réglementation" de l'ONEM. Il s'agit à chaque fois d'un jeune de plus de 18 ans.
Situation 1
Cours jusqu'au 30 juin 2002
Travail d'étudiant du 1er juillet au 31 juillet 2002
2e session le 17 septembre 2002
Inscription comme demandeur d'emploi au FOREM: le 18 septembre 2002
Solution
L'inscription a eu lieu avant le 1er novembre 2002. L'intéressé a travaillé comme étudiant pendant un mois de vacances avec dispense de cotisations. La période d'octroi sera dès lors prolongée
d'un mois.
Situation 2
Cours jusqu'au 30 juin 2002
Travail d'étudiant du 1er juillet 2002 au 31 juillet 2002
Inscription comme demandeur d'emploi au FOREM le 1er août 2002
Solution
L'inscription a eu lieu avant le 1er novembre 2002. L'intéressé a travaillé comme étudiant pendant un mois de vacances avec dispense de cotisations. La période d'octroi sera dès lors prolongée
d'un mois.
Situation 3
Cours jusqu'au 30 juin 2002
Travail d'étudiant du 15 juillet 2002 au 14 août 2002
Inscription comme demandeur d'emploi au FOREM le 15 octobre 2002
Solution
L'inscription a eu lieu avant le 1er novembre 2002. L'intéressé a travaillé comme étudiant pendant un fil.Ois de vacances avec dispense de cotisations. La période d'octroi sera dès lors prolongée
d'un mois.
Situation 4
Cours jusqu'au 30 juin 2002
Travail d'étudiant du 15 juillet 2002 au 14 août 2002
Inscription comme demandeur d'emploi au FOREM le 15 novembre 2002
Solution
L'inscription a eu lieu après le 1er novembre 2002. L'intéressé a travaillé comme étudiant pendant un mois de vacances avec dispense de cotisations. Dans ces conditions, la période d'octroi ne sera pas prolongée d'un mois.
Cette prise de position remplace toutes les précédentes qui ont été communiquées aux caisses d'allocations familiales à la lumière de l'ancienne version de l'article 12 de l'arrêté royal du 30 novembre 1975. ll convient d'attirer l'attention sur le fait que les positions adoptées sur la base des anciennes règles ne doivent pas être revues systématiquement.
