La loi-programme du 20 juillet 2006 instaure de nouveaux délais de prescription pour la récupération de prestations familiales payées indûment. La circulaire CO 1360 du 1er août 2006 fournit des précisions concernant l'article 120bis, L.C., modifié. La circulaire indique également sous quel code (A, B ou C) les organismes d'allocations familiales doivent désormais mentionner les indus dans la déclaration financière.
Le but de la présente lettre circulaire est double:
- préciser si cette modification de la loi a une incidence sur le pourcentage de retenue à appliquer sur les allocations familiales dues ultérieurement, en vue du règlement des débits B;
- expliquer de quelle manière les organismes d'allocations familiales doivent procéder pour la notification et l'interruption de la prescription des débits C.
1. Pourcentage de retenue
L'article 1410 du Code judiciaire fixe de manière impérative les montants pouvant être retenus d'office sur les allocations familiales dues ultérieurement, en vue du règlement des indus. En principe, le montant pouvant être retenu sur les allocations familiales dues ultérieurement est de 10 % au maximum, sauf si l'indu résulte d'une négligence, d'une omission ou d'une fraude de l'assuré social, auquel cas il est permis de retenir jusqu'à 100 %.
Cette disposition légale est restée inchangée.
Du point de vue administratif, à partir du 1er octobre 2006, on parle de " débits A " lorsque le paiement indu résulte d'une erreur juridique ou matérielle de l'organisme d'allocations familiales, tandis que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'y avait pas droit.
Ceci signifie concrètement qu'il se peut que les retenues d'office sur les allocations familiales dues ultérieurement doivent être limitées à 10 %, même s'il s'agit d'un " débit B ".
Tel est, entre autres, le cas lorsque:
- l'assuré social a indûment perçu des prestations familiales à la suite d'une erreur de l'organisme d'allocations familiales, mais savait ou aurait dû savoir qu'il n'y avait pas droit;
- le paiement indu n'est imputable ni à une erreur de l'organisme d'allocations familiales ni à la négligence ou à l'omission de l'assuré social.
Exemple 1
A la suite d'une erreur technique de l'organisme d'allocations familiales, les allocations familiales pour un mois déterminé sont payées deux fois. Compte tenu de la nature du paiement (double paiement d'un même montant d'allocations familiales pour une même période), l'assuré social aurait dû savoir qu'il n'avait pas droit au deuxième paiement. Il s'agit donc d'un " débit B ". Le délai de prescription est de trois ans. L'indu ne résulte toutefois pas d'une négligence ou d'une omission de l'assuré social. L'organisme d'allocations familiales ne peut par conséquent retenir que 10 % au maximum sur les paiements ultérieurs.
Exemple 2
Un jeune termine ses études le 30 juin 2006. Les vacances d'été commencent le 1er juillet 2006 et se terminent le 30 septembre 2006. Il ne s'inscrit pas comme demandeur d'emploi. Le 11 août 2006, le jeune qui a terminé se études commence à travailler à temps plein. L'assuré social signale immédiatement cette occupation à son organisme d'allocations familiales. Les paiements sont suspendus à partir du 1er août 2006. Lors de la réception du message DMFA pour le troisième trimestre, il apparaît que le jeune qui a terminé ses études a travaillé plus de 240 heures au cours de ce trimestre. Par conséquent, son droit aux allocations familiales prend fin le 30 juin 2006. Les allocations familiales payées pour juillet sont indues et doivent être récupérées. L'indu n'est toutefois pas imputable à une erreur de l'organisme d'allocations familiales ni à la négligence ou à l'omission de l'assuré social. Il s'agit d'un débit B. Le délai de prescription est de trois ans. L'organisme d'allocations familiales peut retenir au maximum 10 % d'office sur les paiements ultérieurs.
Dans les deux exemples, il est bien entendu permis à l'organisme d'allocations familiales de demander à l'assuré social de procéder volontairement à des versements complémentaires.
2. Débits C - Interruption de la prescription
Suivant la CO 1360, afin d'éviter la prescription du débit net durant la période d'examen du droit par l'autre organisme, les caisses notifieront sans délai le débit brut à titre conservatoire.
Le module de motivation utilisé doit être adapté pour les cas concernés. Pour interrompre valablement la prescription et préserver ainsi les intérêts des caisses d'allocations familiales dans le cadre de la récupération, il y a lieu d'utiliser la formulation du module de motivation figurant en annexe 1.
Dès l'instant où les caisses reçoivent de l'autre organisme l'information relative au montant exact du solde à récupérer, elles envoient une nouvelle notification aux familles, parue dans le module 47.
Notons également que le module 42 relatif à l'article 120bis, L.C., doit être adapté compte tenu des différents délais de prescription en vigueur à partir du 1er octobre 2006. Il convient de remplacer " 5 ans " par " 1 an/3 ans/5 ans ", de manière à permettre la sélection de la durée appropriée pour le cas traité.
Ces modifications seront reprises dans l'actualisation 2006 des modules de motivation et lettres, qui vous sera envoyée dans le courant du mois de janvier 2007.
