TabsTexte En complément à la circulaire CO 1368 du 12 juin 2007, vous trouverez ci-dessous quelques exemples illustrant l'exécution des dispositions applicables, dans la pratique. Exemples Un enfant né le 31 décembre 1995 perçoit un supplément annuel de EUR 71,40 le 24 ou le 27 août 2007, bien qu'il n'ait pas encore atteint l'âge de 12 ans à cette date et bien qu'il n'ait droit qu'au supplément d'âge pour enfants de 6 à 12 ans pour juillet 2007. Un enfant né le 24 novembre 2001 perçoit un supplément annuel de EUR 51 le 24 ou le 27 août 2007, bien qu'il n'ait pas encore atteint l'âge de 6 ans à cette date et bien qu'il n'ait donc pas droit à un supplément d'âge pour juillet 2007. Une mère a trois enfants, nés respectivement en 1999, 2002 et 2004. Les deux plus jeunes enfants sont placés dans une institution au sens de l'article 70, L.C., le tiers étant octroyé à la mère. La répartition proportionnelle est applicable. Seul l'aîné des enfants a droit au supplément annuel de EUR 51. Ce supplément annuel est un droit lié à l'enfant et n'intervient donc pas dans le montant global qui doit être réparti entre les différents allocataires. Le montant global est la somme de R1 + R2 + R3. Le montant de base pour chacun des 3 enfants est: (R1 + R2 + R3)/3 = X L'enfant 1 a droit à X + supplément d'âge + supplément annuel de EUR 51, à payer à la mère. L'enfant 2 et l'enfant 3 ont chacun droit à X, dont un tiers est payé à la mère et deux tiers sont dus à l'institution dans laquelle les enfants sont placés. MetadataDate d'entrée en vigueur: 12/06/2007Date de promulgation: 12/06/2007Mots clés: PRIME DE RENTREE SCOLAIRE (SUPPLEMENT ANNUEL)