7 juillet 2002 - arrêté royal autorisant l'Office d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 27.7.2002)

Article 1. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone.

Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2003 sur proposition du Ministère de la Communauté germanophone ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2002.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.