28 mars 1984 - arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu (M.B. 25.4.1984) (Abrogé)

Abrogé depuis le 1.7.1992 - Arrêté royal du 25.10.1992 (M.B. 13.11.1992)