CO 1383 annexe 6 du 19 novembre 2012 - Application des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 à la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein

Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont, depuis le 1er juin 2012, applicables à la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein conformément aux décisions n°76/2011 du 1er juillet 20111 et 133/2011 du 2 décembre 20112 du Comité mixte de l'Espace économique européen qui mettent à jour l'annexe VI de l'Accord EEE.

Ces décisions complètent par ailleurs, pour ces trois nouveaux arrivants, les annexes I, II, III, IV, VIII, IX et XI du règlement (CE) n° 883/2004 et les annexes 1, 3 et 5 du règlement 987/2004 et reprennent la liste des décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Conséquences

Depuis le 1er juin 2012 le terme " Etat(s) membre(s) " figurant aux Règlements 883/2004 et 987/2009 est réputé s'appliquer à tous les pays membres de l'EEE.

Les règlements 883/2004 et 987/2009 sont donc désormais applicables :

Champ d'application territorial :

1. sur le territoire de l'Union européenne ;
2. en Suisse3,
3. en Norvège,
4. en Islande,
5. au Liechtenstein.

Champ d'application personnel:

1. aux ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne en ce compris la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ;
2. aux apatrides ou réfugiés habitant sur le territoire de l'un des Etats membres en ce compris la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ;
3. aux membres de la famille et aux survivants (orphelins) de 1 et 2 ;
4. aux survivants de personnes - de quelque nationalité qu'elles soient - qui sont des ressortissants d'un des Etats membres en ce compris la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, des apatrides ou des réfugiés et qui habitent dans un des Etats membres en ce compris la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ;
5. aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'UE4.

Adaptations apportées par les décisions n° 76/2011 du 1er juillet 2011 et 133/2011 du 2 décembre 2011 aux annexes des règlements 883/2004 et 987/2009 en ce qui concerne les prestations familiales

1) L'annexe I5, partie I, intitulée " Avances sur pension alimentaires " est complétée par le texte suivant:
" ISLANDE
Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu de la loi sur la sécurité sociale n° 100/2007.

LIECHTENSTEIN
Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires du 21 juin 1989, telle que modifiée.

NORVÈGE
Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi n° 2 relative aux avances sur les pensions alimentaires en faveur des enfants du 17 février 1989. ".

2) A l'annexe I, partie II, intitulée " Allocations spéciales de naissance et d'adoption " le texte suivant est ajouté:

" ISLANDE
Allocations forfaitaires destinées à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi n° 152/2006 relative aux allocations d'adoption.

NORVÈGE
Allocations forfaitaires de naissance en application de la loi sur l'assurance nationale.

Allocations forfaitaires d'adoption en application de la loi sur l'assurance nationale. ".

• 1. JO du 6.10.2011, n° L262/33.
• 2. JO du 15.03.2012, n° L76/17.
• 3. Cfr CO 1383 annexe 4 du 6 juillet 2012.
• 4. Conformément au Règlement 1231/2010 (Voir CO 1383- annexe 3).
• 5. L'annexe I au Règlement 883/2004 désigne, conformément à l'article 1er, z), pays par pays, les avances sur pensions alimentaires et allocations spéciales de naissance ou d'adoption qui ne peuvent être qualifiées de prestations familiales.