996/114 addendum du 3 novembre 2015 - Instructions relatives à l'instauration d'une procédure de contrôle direct du titulaire d'un compte bancaire auprès d'une institution financière

En annexe, vous trouverez un formulaire modèle Eter (demande d'une prime d'adoption)  accompagné d'une déclaration pour le versement sur un compte, modifié suivant la lettre circulaire 996/114.

Nous vous prions de bien vouloir placer le formulaire Eter adapté sur le site web de votre caisse d'allocations familiales dès qu'elle aura implémenté la nouvelle procédure.

Vous trouverez également ci-joint l'annexe 2 à la lettre circulaire 996/114 en langue allemande.