ATTRIBUTAIRE

Article 56terdecies de la Loi générale relative aux allocations familiales

Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40 : 1° le travailleur indépendant qui a cessé son activité professionnelle, pour autant qu'il ait eu la qualité d'attributaire pendant six mois au moins sur les douze mois civils précédant celui au cours duquel il a cessé son...

Article 56undecies de la Loi générale relative aux allocations familiales

Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, le travailleur salarié qui bénéficie: a) d'une pension anticipée à la charge de la Radio-télévision belge francophone; b) d'une allocation relative à un congé préparatoire à la pension à la charge de la HR Rail. Le...

Article 57 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Sans préjudice de l'article 56, § 2, sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments visés à l'article 42bis: 1° le travailleur salarié qui bénéficie d'une pension de vieillesse en vertu des lois relatives à l'assurance...

Article 69 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la...

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