CONTRAT D'APPRENTISSAGE

CO 1290 du 29 septembre 1995. Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours (extrait)

L'arrêté royal du 6 avril 1995 (en annexe) a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 1995. Cet arrêté modifie les articles 1bis et 12 de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 pris en exécution de l'article 62, § 4 L.C. 1.Enfants n'étant plus soumis à l'obligation scolaire qui suivent des cours à...

CO 775 du 30 juillet 1965. Contrat d'apprentissage - Interruption pour soigner un malade

L'arrêté royal du 13 juillet 1959 (pris en exécution de l'article 62, 6e et 7e alinéas, L.C.)1, accorde aux étudiants la possibilité d'interrompre valablement les cours, notamment pour octroyer des soins à l'allocataire ou au chef de ménage et ce, aux conditions suivantes : 1° la présence de l'...

CO 808 du 20 juillet 1967. Interprétation de l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967 (extraits)

(...) VI. A. LE DROIT AUX ALLOCATIONS D'ORPHELINS AU TAUX MAJORE L'art. 56bis, complété en vertu de l'art. 9 de l'A.R. n° 7 prévoit que (le) (...) § 2 n'est pas applicable, lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur survivant. Il en résulte que lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur...

Note d'information 1989/13: - Admissibilité aux allocations de chômage après un contrat d'apprentissage contrôlé par le FNRSH.

Certaines informations émanant de l'ONEM nous apprennent que les apprentis dont le contrat est contrôlé par le FNRSH cotisent pour l'assurance chômage à partir de 18 ans. La question se pose de savoir si, sur base de l'art. 118 de l'AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, ces...

Note d'information 1990/17: - Date de prise de cours de la période d'attente comme demandeur d'emploi en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage.

Un enfant qui était lié par un contrat d'apprentissage rompt ce contrat d'apprentissage le 12 janvier 1990 mais continue à suivre les cours; selon le secrétariat d'apprentissage, il entre encore en ligne de compte pour un nouveau contrat d'apprentissage. Le 18 mars 1990, il change d'avis et s'...

Note d'information 1991/27: - Allocations familiales en faveur des jeunes défavorisés de 18 à 25 ans qui sont occupés par une Entreprise d'Apprentissage professionnel (E.A.P.). - Application de l'art. 62, §4 L.C.

Les entreprises d'apprentissage professionnel agréées par la Communauté française peuvent être considérées comme des établissements d'enseignement au sens de l'art. 1er de l'AR du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui...

Note d'information 1992/7: - Contrat d'apprentissage à l'étranger.

La question est de savoir comment il faut contrôler le droit aux allocations familiales d'apprentis liés par un contrat d'apprentissage à l'étranger en général et aux Pays-Bas en particulier. Réponse du 29 janvier 1992 de la direction des Conventions internationales. Réf.: Gg 2183/10.10/H.33350/KD/...

Note d'information 1995/4: - L'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. - Exception au droit d'exercer une activité lucrative dont la rémunération n'excède pas un montant fixé: le cas des jeunes engagés sous contrat d'apprentissage industriel.

Depuis la parution de l'AR du 19 août 1991 modifiant l'AR du 12 août 1985 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, plusieurs organismes payeurs d'allocations familiales ont marqué leur...

Note d'information 1996/7: - Rupture du contrat d'apprentissage d'un enfant qui n'est plus visé à l'art. 62, §1 L.C. - Prolongement du droit aux allocations familiales durant les vacances d'été.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage, en raison duquel un jeune maintient son droit aux allocations familiales, fait l'objet d'une rupture, le droit est préservé pendant trois mois dans la mesure où l'intéressé satisfait aux trois conditions suivantes: ne pas être exclu de l'agrégation d'un éventuel...

10 mars 1964 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 20.3.1964)

Abrogé par l'A.R. du 12.11.1987, art. 6 (M.B. 21.11.1987) - En vigueur depuis le 1.12.1987. ---------------- Le présent A.R. reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui avaient déjà au moins 21 ans avant le 1er juillet 1987. ---------------- Article 1er. Les enfants handicapés...

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