La loi du 8 mai 2001 modifiant l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés a rétabli la notion d' " intérêt de l'enfant " à l'article 69, § 1er, alinéa 3, L.C., et ce, à partir du 16 septembre 2001.
Conformément à cette nouvelle disposition,...
1. Enfant vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales
1.1. Rappel des principes sur le plan du droit civil
Durant sa minorité, l'enfant est soumis à l' autorité parentale.
L'autorité parentale peut se définir, dans le chef des parents, comme un ensemble de...
§ 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en...
§ 1er. L'orphelin visé à l'article 56bis et 56 quinquies, § 2 exerce son droit par priorité.
§1bis. (...)
§2. Lorsqu'en vertu de la présente loi, plusieurs attributaires autres que ceux visés au § 1er peuvent prétendre aux allocations familiales en faveur d'un même enfant, le droit à cette...
§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la...
