FONCTIONNAIRE \ STATUT

Article 101 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Si, dans le délai visé à l'article 34, il n'a pas été fait usage de la faculté prévues à l'article 17, les caisses d'allocations familiales agréées sont affiliées de plein droit à FAMIFED. FAMIFED a pour mission de répartir les recettes du régimes entre ces différentes caisses d'allocations...

Article 18 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Sans préjudice des dispositions de l'article 101, l'Etat, les Communautés et les Régions ne s'affilient à aucune caisse d'allocations familiales, mais accordent directement aux membres de leur personnel les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption prévues par la...

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