Une Caisse pose la question suivante:
La CO 1252 du 18 juillet 1991 commente certaines dispositions contenues dans la loi-programme du 29 décembre 1990, et notamment l'art. 80 qui a introduit l'al. 3 dans l'art. 56quater L.C.
Cet alinéa 3 permet l'octroi des suppléments visas aux art. 42bis L.C. et...
La question est de savoir si à partir du 1er janvier 1991, les personnes qui bénéficient d'une pension de survie en raison de l'activité professionnelle du conjoint décédé avant le 1er janvier 1991, peuvent bénéficier d'un droit aux suppléments prévus aux articles 42bis et 50ter L.C. en raison des...
Article 1er. Dans l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, rétabli par la loi du 27 avril 2007, les mots " de 17,41 euros aux conditions cumulatives qui suivent " sont remplacés par les mots " de 34,83 euros pour le...
Lorsque l'attributaire ouvre un droit à l'allocation mensuelle visée à l'article 40, celle-ci est majorée d'un supplément de 34,83 euros pour le premier enfant, 21,59 euros pour le deuxième enfant et 17,41 euros pour le troisième enfant et les suivants, aux conditions cumulatives qui suivent :
- l'...
