TabsTexte Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998) Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998): "En cas de modification des taux de cotisations, les anciens taux continuent à être appliqués aux cotisations dues en raison des prestations de travail antérieures à l'entrée en vigueur des taux nouveaux." Historique La loi du 10.06.1998, art. 3 (M.B. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999,a abrogé l'article 85. MetadataDate d'entrée en vigueur: 01/01/1999Date de promulgation: 10/06/1998Date de publication: 15/08/1998Mots clés: COTISATION CAPITATIVE
