TabsTexte Les dispositions réglementaires adoptées par les caisses d'allocations familiales libres, après qu'elles ont envoyé leurs statuts au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sont notifiées dans les dix jours à ce dernier. Il en est de même des modifications apportées aux règlements. Les changements aux statuts n'ont d'effet que pour autant qu'ils aient été approuvés par le Roi. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 25 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, dans l'article 26, a remplacé les mots "caisses de compensation" par les mots " caisses d'allocations familiales libres". MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: CAISSE \ AGREATIONCAISSE \ REGLEMENTCAISSE DE COMPENSATIONCAISSE LIBRECAISSE PRIMAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
