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Texte

Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010).

Historique

La loi du 6.06.2010, art. 109 (M.B. 01.07.2010), entrée en vigueur le 01.07.2011, a abrogé l'article 163.

Metadata

Date d'entrée en vigueur:

01/07/2010

Date de promulgation:

06/06/2010

Date de publication:

01/07/2010

Mots clés: