3 août 2007 - arrêté royal portant exécution de l'article 50quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.08.2007)

Article 1er. Les suppléments annuels visés à l'article 50quinquies, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, font l'objet d'un versement distinct de celui des montants d'allocations familiales qu'ils complètent.

Ce versement doit avoir lieu dans le courant du mois d'août, au plus tôt le septième jour ouvrable et au plus tard le cinquième jour ouvrable précédant immédiatement le 1er septembre.