996/124 du 24 juin 2016 - Instructions techniques découlant des mesures prises dans le cadre de la CO 1408 du 18 janvier 2016 relative à la loi-programme du 28 juin 2013 ainsi que dans les circulaires 996/106 du 12 novembre 2013, pp6/107 du 16 décembre 2013, 996/113 du 27 février 2015, la CO 1404 du 7 septembre 2015 et la CO 1386 du 19 février 2016
