Selon l'article précité, un travailleur qui a interrompu sa carrière professionnelle ne peut prétendre aux taux fixés à l'article 40 L.C. s'il a droit aux allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs indépendants. En supposant que l'intéressé est assujetti à...
Les organismes d'allocations familiales sont confrontés à des problèmes de preuve lorsqu'il s'agit de comparer les gains tirés d'une activité indépendante à un plafond de revenus autorisé ou encore d'apprécier le volume horaire mensuel de l'occupation indépendante.
Ces questions se posent soit pour...
article 1er. Les prestations familiales garanties sont octroyées à titre d'avance aux taux fixés à l'article 40, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, éventuellement majorés des suppléments prévus par l'article 44 ou 44bis, des mêmes lois, sauf lorsqu...
Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° "travailleur salarié" : la personne liée par un contrat de travail;
2° "travailleur indépendant" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut...
Est assujetti à la présente loi :
1° quiconque, établi en Belgique ou attaché à un siège d'exploitation établi en Belgique, occupe du personnel dans les liens d'un contrat de travail;
2° quiconque exerce en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qui est affilié à une caisse...
FAMIFED et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants se prêtent une assistance réciproque dans la mesure nécessaire à l'application de la présente loi.
L'objet social figurant aux statuts des caisses d'allocations familiales agréées avant le 1er juillet 2014 est élargi à la distribution des allocations familiales, de la prime de naissance et de la prime d'adoption en faveur des travailleurs indépendants.
Les caisses d'assurances sociales demeurent compétentes pour le paiement ou le recouvrement des prestations familiales afférentes à une période antérieure au 1er juillet 2014.
Les dispositions légales non contraires à la présente loi, qui font référence à des dispositions de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes de la présente...
Les dérogations générales et individuelles accordées en vertu de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants continuent à produire leurs effets pour l'application de la présente loi.
