Les actions dont les caisses d'allocations familiales disposent devant les juridictions du travail, contre leurs affiliés, du chef de non-paiement de cotisations dans le délai requis, se prescrivent par trois ans, alors même que le manquement est punissable en vertu du Code pénal social.
Les...
Les caisses d'allocations familiales agréées déposent au greffe des divers tribunaux du travail dans les ressorts desquels se trouvent établis un ou plusieurs employeurs affiliés, un exemplaire de leurs statuts, ainsi que du règlement qui a pour objet de déterminer les allocations familiales, l'...
