Ménage de fait

On parle de ménage de fait lorsque deux personnes ou plus, ni parentes ni alliées jusqu'au troisième degré (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères et soeurs, neveux et nièces) vivent officiellement ensemble à la même adresse et contribuent au ménage de manière financière ou autre.

Le sexe des cohabitants n'a pas d'importance.

La formation d'un ménage de fait peut avoir comme conséquence la création de droits en matière d'allocations familiales ou la suppression de droits existants.