Délégation de sommes

La délégation de sommes, en matière d'allocations familiales, est un mécanisme juridique aux termes duquel un juge (Justice de paix, Tribunal de la Famille) invite un tiers-débiteur, soit une caisse d'allocations familiales ou FAMIFED, à liquider directement les prestations familiales entre les mains d'un allocataire qu'il désigne, autre que l'allocataire légal.

Dans cette procédure, le juge est appelé le délégant, la caisse tierce le délégué tandis que le nouvel allocataire, créancier du délégué, sera dénomme le délégataire.

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