TabsTekst Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998). Le texte reste d'application pour les travailleurs en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, MB 15.08.1998) "L'employeur dont les versements sont plus élevés que la somme des allocations touchées par son personnel ne bénéficie d'aucune réduction de cotisation ni d'aucune ristourne." Historiek La loi du 10.06.1998, art. 3 (M.B. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999a abrogé l'article 83. MetadataDatum van inwerkingtreding: 01/01/1999Datum van afkondiging: 10/06/1998Datum van publicatie: 15/08/1998Sleutelwoorden: COTISATION CAPITATIVE
