TabsTekst Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998) Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans la version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998): "Lorsqu'une personne est occupée à titre principal par un employeur et à titre accessoire par un ou plusieurs autres, ceux-ci sont dispensés de verser des cotisations de son chef, alors même qu'ils excèdent les limites énoncées à l'alinéa 2 de l'article précédent. Par occupation principale, il y a lieu d'entendre celle à laquelle le travailleur consacre le plus de temps." Historiek La loi du 10.06.1998, art. 3 (Mon. 15.08.1998), entrée en vigueur le 01.01.1999,a abrogé l'article 87. Referenties CO 1233 du 3 août 1990. Personnel académique et scientifique des universités libres et des établissements qui y sont assimilés : arrêté royal du 10 juillet 1990 portant exécution de l'article 4 des lois coordonnéees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés MetadataDatum van inwerkingtreding: 01/01/1999Datum van afkondiging: 10/06/1998Datum van publicatie: 15/08/1998Sleutelwoorden: COTISATION CAPITATIVE
