TabsTekst § 1er. Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale de l'association peut valablement délibérer et décider sur la modification aux statuts sans que les deux tiers au moins des membres de l'association soient présents ou représentés à l'assemblée, si l'association compte plus de cinq cents membres. §2. Une décision de l'assemblée générale est obligatoire pour la création de sièges administratifs et de succursales de l'association. Historiek La loi du 27.12.2004, art. 26 (M.B. 31.12.2004), en vigueur depuis le 01.01.2005, a remplacé l'article 22 par la disposition suivante : " Art. 22. - § 1er. Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale de l'association peut valablement délibérer et décider sur la modification aux statuts sans que les deux tiers au moins des membres de l'association soient présents ou représentés à l'assemblée, si l'association compte plus de cinq cents membres. § 2. Une décision de l'assemblée générale est obligatoire pour la création de sièges administratifs et de succursales de l'association. ". MetadataDatum van inwerkingtreding: 01/01/2005Datum van afkondiging: 27/12/2004Datum van publicatie: 31/12/2004Sleutelwoorden: ASBL (ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF)CAISSE \ AGREATIONCAISSE \ ORGANISATIONCAISSE DE COMPENSATIONCAISSE LIBRECAISSE PRIMAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
