Article 22ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

La loi du 27.12.2004 (M.B. 31.12.2004), art. 27, en vigueur le 1.1.2005,a inséré un article 22ter rédigé comme suit :

"Art. 22ter. - Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre des membres tenu au siège de l'association par les soins du conseil d'administration endéans les trente jours après la date d'entrée en vigueur de l'admission, la démission ou l'exclusion.".