Article 170 de la Loi générale relative aux allocations familiales

FAMIFED ne peut conclure un emprunt que s'il y a été préalablement autorisé par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences.

Une caisse d'allocations familiales libre ou une caisse spéciale peut conclure un emprunt ou un contrat de leasing financier ayant pour conséquence que la somme des dettes liées aux opérations de gestion représenterait plus de 100 % des fonds propres, provisions comprises, à la condition d'y avoir été préalablement autorisée par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sur avis du comité de gestion de FAMIFED. L'autorisation du ministre est censée acquise si aucune décision n'a été prise dans un délai de deux mois prenant cours à la date de la demande de la caisse.