TabsTekst Une caisse d'allocations familiales agréée ne peut refuser d'affilier un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu, le cas échéant: a) qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs et à la région pour lesquelles l'association est créée aux termes des statuts; b) qu'il n'ait pas été exclu d'une autre caisse d'allocations familiales pour manquement à ses obligations. Historiek La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 12 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes: 1° dans la phrase préliminaire les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales"; 2° au b) les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots " caisse d'allocations familiales". MetadataDatum van inwerkingtreding: 30/06/2014Datum van afkondiging: 04/04/2014Datum van publicatie: 05/05/2014Sleutelwoorden: CAISSE DE COMPENSATIONCAISSE LIBRECAISSE \ AFFILIATIONCAISSE \ REGLEMENTCAISSE \ AGREATIONCAISSE \ EXCLUSIONCAISSE PRIMAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
