TabsTekst Les caisses d'allocations familiales libres peuvent s'inscrire elles-mêmes sur la liste de leurs affiliés pour les membres de leur propre personnel. Historiek La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 13 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 17 par les mots "caisses primaires" par les mots " caisses d'allocations familiales libres". MetadataDatum van inwerkingtreding: 30/06/2014Datum van afkondiging: 04/04/2014Datum van publicatie: 05/05/2014Sleutelwoorden: CAISSE \ AFFILIATIONCAISSE \ AGREATIONCAISSE DE COMPENSATIONCAISSE LIBRECAISSE PRIMAIRE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
