TabsTekst Le Roi peut autoriser FAMIFED à confier aux employeurs affiliés qu'il désigne nommément, la mission d'instruire le droit aux prestations familiales et de payer celles-ci, conformément à la présente loi. Historiek La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 15 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a remplacé dans l'article 18bis les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et les mots "aux présentes lois" par les mots "à la présente loi". Referenties 29 octobre 1987 - arrêté royal portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleur salariés (M.B. 21.11.1987) MetadataDatum van inwerkingtreding: 30/06/2014Datum van afkondiging: 04/04/2014Datum van publicatie: 05/05/2014Sleutelwoorden: CAISSE \ AFFILIATION
