TabsTekst Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1° "travailleur salarié" : la personne liée par un contrat de travail; 2° "travailleur indépendant" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 3° "FAMIFED" : l'Agence fédérale pour les allocations familiales. Historiek La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 6 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30.06.2014, a inséré un article 1er rédigé comme suit: "Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1° "travailleur salarié" : la personne liée par un contrat de travail; 2° "travailleur indépendant" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 3° "FAMIFED" : l'Agence fédérale pour les allocations familiales." MetadataDatum van inwerkingtreding: 30/06/2014Datum van afkondiging: 04/04/2014Datum van publicatie: 05/05/2014Sleutelwoorden: ONAFTS (OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES)TRAVAILLEUR SALARIETRAVAILLEUR INDEPENDANT
