TabsTekst Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi. Historiek La loi du 30.12.1992, art. 37 (M.B. 09.01.1993), entrée en vigueur le 19.01.1993,a rétabli l'article 118 dans la rédaction suivante : "Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi." Referenties 21 novembre 1994 - arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 13.12.1994) CO 1222 du 22 décembre 1989. Recours en justice - Remboursement par l'office des frais d'expertise médicale CO 1283 du 27 février 1995. Arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extrait) CO 1347 du 23 janvier 2004. Expertises médicales - Honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre de litiges - Arrêté royal du 14 novembre 2003 (M.B. du 28 novembre 2003) MetadataDatum van inwerkingtreding: 19/01/1993Datum van afkondiging: 30/12/1992Datum van publicatie: 09/01/1993Sleutelwoorden: EXPERTISE MEDICALE \ FRAIS
