TabsTekst Les contestations entre les caisses d'allocations familiales ou FAMIFED et leurs affiliés, même commerçants, ou les caisses d'assurances sociales visées à l'article 15, § 3, alinéas 1er et 2, sont, dans tous les cas, de la compétence du tribunal du travail. Historiek La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 110 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes: 1° les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales"; 2° les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED"; 3° les mots "ou les caisses d'assurances sociales visées à l'article 15, § 3, alinéas 1er et 2," sont insérés entre les mots "même commerçants," et les mots "sont, dans tous les cas". Referenties CO 904 du 20 octobre 1971. Modifications apportées par le Code judiciaire aux lois coordonnées (extraits) CO 915 du 25 juillet 1972. Informations à faire parvenir à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés par les caisses d'allocations familiales en matière judiciaire CO 1390 du 27 mai 2013 - Jugements et arrêts portés à la connaissance de l'Office - Suivi de la recommandation de l'Office d'interjeter appel - Directives MetadataDatum van inwerkingtreding: 30/06/2014Datum van afkondiging: 04/04/2014Datum van publicatie: 05/05/2014Sleutelwoorden: TRIBUNAL DU TRAVAIL \ COMPETENCE
