TabsTekst Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :1° modifier et compléter les montants et les conditions repris aux articles 40, 41, 42bis, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater.2° modifier les articles 44, 44bis et 44ter, quant aux montants des suppléments et aux catégories d'âge qui y sont prévus. Historiek La loi-programme du 22.12.2008, art. 109 (M.B. 29.12.2008), en vigueur depuis le 08.01.2009,a remplacé l'article 75, 1°, parce qui suit : " 1° modifier et compléter les montants et les conditions repris aux articles 40, 41, 42bis, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater. ". Referenties CO 1359 du 26 juillet 2006. Octroi d'une prime de rentrée scolaire MetadataDatum van inwerkingtreding: 08/01/2009Datum van afkondiging: 22/12/2008Datum van publicatie: 29/12/2008Sleutelwoorden: ALLOCATION DE NAISSANCEATTRIBUTAIRE (ORPHELIN) \ TAUX MAJOREENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREESMONTANT DE BASEORPHELIN \ TAUX MAJOREPRIME D'ADOPTIONSUPPLEMENT D'AGE
