TabsTekst Est attributaire des allocations familiales, la personne qui est liée par une convention de formation professionnelle en entreprise, telle que réglementée par les communautés et les régions, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire, en vertu de la présente loi. Historiek La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 62 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "des présentes lois ou de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants" par les mots "de la présente loi". Referenties CM 588 du 17 mars 2005. Loi-programme du 27 décembre 2004 - Nouvelles conditions d'octroi de droits existants et nouveaux droits aux prestations familiales MetadataDatum van inwerkingtreding: 30/06/2014Datum van afkondiging: 04/04/2014Datum van publicatie: 05/05/2014Sleutelwoorden: ATTRIBUTAIREATTRIBUTAIRE \ FORMATION PROFESSIONNELLEDROIT RESIDUAIRE
