Article 56ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

Ne préjudicie pas à l'application des articles 56 et 56bis, le fait qu'un travailleur salarié est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins ou décède pendant ou après l'accomplissement d'une mission à l'étranger pour le compte d'un organisme international dont la Belgique fait partie ou auquel elle a adhéré, à condition que:

1° la durée envisagée de la mission à accomplir n'excède pas deux ans;

2° cette mission fasse suite à une occupation pour le compte d'un employeur assujetti;

3° le contrat de travail conclu avec l'employeur visé au 2° ci-dessus n'ait pas pris fin.