CM 202 du 5 mai 1964. Allocations familiales au taux majoré en faveur de certains enfants handicapés (extrait)

(...)

IV. Montant des allocations familiales

A. Le rang

L'enfant visé à l'article 47 des lois coordonnées garde son rang et cette règle a pour conséquence de maintenir aux autres enfants bénéficiaires leur rang respectif.

Il va de soi que les suppléments en fonction de l'âge des enfants sont payés selon les règles habituelles.

(...)

C. Calcul des allocations familiales lorsque l'enfant handicapé fait partie d'un groupe d'enfants bénéficiaires et que ceux-ci sont élevés dans des ménages différents ou que lui-même est placé dans une institution ou chez un particulier visé à l'article 70 des lois coordonnées

Tenant compte de l'esprit de la loi du 9 mars 1964, l'allocation majorée, y compris le supplément en fonction de l'âge, due en faveur d'un enfant handicapé, doit être versée intégralement à la personne désignée à l'article 69.

Les dispositions de l'article 70 s'appliquent également aux enfants bénéficiant du taux majoré en vertu de l'article 47.