CM 378 du 20 octobre 1980. Jurisprudence en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Afin de permettre à mon administration de disposer d'une information complète et récente en ce qui concerne les questions donnant lieu à contestation dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés et, le cas échéant, de prendre des initiatives adéquates, je vous invite à transmettre à la Direction générale des prestations familiales et des allocations aux handicapés - Direction des allocations familiales - de mon Département, rue de la Vierge Noire, 3c, 1000 BRUXELLES, une copie de tous les jugements et arrêts intervenus dans les affaires au sujet desquelles votre organisme est partie devant les juridictions du travail et la Cour de Cassation.