CM 361 du 19 juillet 1979. Application de l'article 57 L.C.

L'article 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dispose que le travailleur pensionné a droit aux allocations familiales "sans préjudice de l'article 56, § 2".

J'ai l'honneur de vous informer qu'il y a lieu d'entendre par ces termes que le travailleur pensionné maintient son droit aux allocations familiales majorées pour enfants de travailleurs invalides si, au moment de sa mise à la pension, il bénéficie de ces allocations ou remplit les conditions pour y prétendre.

Ce droit ne peut donc être acquis après la mise à la pension.

La présente circulaire est applicable à toutes les demandes introduites à partir du premier jour suivant le mois de sa parution.