CM 357 du 14 février 1979. Application de l'arrêté royal n° 29 du 15 décembre 1978 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal n° 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus (extrait)

A. Le Moniteur belge du 31 janvier 1979 a publié l'arrêté royal n° 29 précité du 15 décembre 1978 qui entre en vigueur le 1er janvier 1979.

Cet arrêté royal dispose entre autres que les taux des allocations familiales ordinaires, les suppléments d'âge, l'allocation spéciale1 pour enfants handicapés, les allocations familiales majorées2 pour enfants de travailleurs invalides, l'allocation de naissance et les allocations familiales d'orphelins3 sont actualisés, d'une part, en liant ces taux à l'indice-pivot 127, correspondant à l'indice-pivot légal des prix à la consommation 206,84, applicables au 1er septembre 1978 et, d'autre part, en arrondissant au franc supérieur ou inférieur, selon qu'ils se terminent par une fraction de franc atteignant ou non cinquante centimes, les taux des prestations familiales lors d'une adaptation à l'indice ou d'une réévaluation.

• 1. Lire suppléments.
• 2. Lire suppléments.
• 3. Cette énumération se doit également d'inclure le supplément 42bis.