CM 201 du 8 avril 1964. Allocations familiales aux travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie charbonnière belge - Levée de la condition que l'enfant doit être élevé dans le Royaume

J'ai décidé d'accorder cette dérogation générale sous les mêmes conditions, à ceux de ces ouvriers mineurs, qui pour cause de maladie, de blessure ou d'inaptitude ne peuvent continuer à assurer leur travail de mineur de fond et sont occupés temporairement ou définitivement à un travail de surface dans l'industrie charbonnière belge.

La présente circulaire est applicable dans les limites des dispositions de l'article 120 des lois coordonnées précitées.