Au 1er avril 2003, l'arrêté royal du 3 mai 1991 qui règle les allocations familiales pour l'enfant handicapé sera en grande partie remplacé par un nouvel arrêté royal. A partir de cette même date, une toute nouvelle réglementation sera introduite pour les enfants qui sont nés après le 1er janvier 1996. La nouvelle réglementation sera d'application pour ces enfants aux demandes qui sont introduites à partir du 1er avril 2003 et aux révisions d'office qui portent effet au plus tôt à partir du 1er avril 2003.
Etant donné que la nouvelle réglementation a été commentée dans la presse il y a quelques mois déjà, de nombreuses personnes pensent à tort que la nouvelle réglementation est déjà d'application aux demandes qui sont introduites avant le 1er avril 2003.
C'est pourquoi, je demande aux organismes d'allocations familiales, pour ce qui concerne les demandes qu'ils ont reçues à partir du 1er novembre 2002 mais avant le 1er avril 2003 et qu'ils n'ont pas encore transmises à la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées du Service public Fédéral Sécurité sociale, de communiquer au demandeur sans tarder les renseignements suivants :
- Seule la réglementation existante de l'arrêté royal pré-rappelé du 3 mai 1991 est applicable à ces demandes;
- Si le demandeur souhaite l'application de la nouvelle réglementation, il doit le faire savoir à l'organisme d'allocations familiales endéans les 14 jours. Pour ce faire, il doit introduire une nouvelle demande après le 31 mars 2003 au moyen du nouveau formulaire de demande et du nouveau formulaire sur lequel le rapport médical doit être consigné. Ces formulaires sont spontanément fournis au demandeur par l'organisme, si possible déjà joints à la lettre qui contient ces informations;
- Si le demandeur ne réagit pas endéans les 14 jours, la demande introduite avant le 1er avril 2003 sera transmise à la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité sociale. Cela a pour conséquence qu'à propos de cette demande, une décision sera prise seulement sur base de la réglementation existante;
- L'application de la nouvelle réglementation conduit à ne pas mesurer uniquement l'incapacité physique ou mentale et l'autonomie de l'enfant mais aussi et surtout à tenir compte des contraintes pour l'entourage familial de l'enfant. De ce fait, il n'est plus exigé que l'enfant ait une incapacité physique ou mentale de 66% au moins. D'une part, cette réforme aura pour effet d'augmenter de manière substantielle le nombre d'enfants bénéficiaires mais, d'autre part, les montants seront octroyés de façon plus graduelle par comparaison aux montants actuels.
Si le demandeur endéans le délai de 14 jours fait savoir à l'organisme qu'il souhaite l'application de la nouvelle réglementation, l'organisme renvoie au demandeur la demande introduite avant le 1er avril 2003.
Pour ce qui concerne les demandes qui ont été introduites à partir du 1er novembre 2002 et déjà transmises par les organismes à la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité sociale, cette Direction d'administration elle-même informera les demandeurs. Il leur sera communiqué par lettre que, s'ils souhaitent que la nouvelle réglementation soit applicable, une nouvelle demande peut être introduite auprès de leur organisme à partir du 1er avril 2003. La Direction d'administration joindra spontanément les deux formulaires pré-rappelés à cette lettre.
EN BREF:
Renseignements et nouveaux formulaires à fournir par les organismes, pour les demandes introduites à partir du 1er novembre 2002 mais avant le 1er avril 2003 en faveur des enfants atteints d'une affection nés après le 1er janvier 1996.
