CO 338 du 7 juillet 1948. Enfants élevés à l'étranger - Levée de la condition d'éducation dans le Royaume - Personnes déplacées occupées dans les charbonnages

L'octroi de la dérogation est limité à la période de trois mois ou nonante jours qui précède l'arrivée en Belgique des enfants des personnes déplacées occupées dans les charbonnages et subordonné à la condition qu'il y ait eu empêchement de droit à l'arrivée en Belgique des enfants pendant cette période de trois mois ou nonante jours. Par empêchement de droit, il y a lieu d'entendre notamment celui qui résulte des stipulations de la convention d'embauche.