Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 15 décembre 1980, lequel a instauré un nouveau mode de calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses d'allocations familiales, les montants de base prévus ont été adaptés à trois reprises.
Quoique l'insuffisance globale des provisions soit peu importante par rapport au total des frais d'administration, le Comité de gestion a constaté qu'un nombre sans cesse croissant de caisses sont confrontées à un déficit en matière de frais d'administration.
Le Comité de gestion est d'avis que la subvention destinée à la couverture des missions légales des caisses doit être calculée le plus précisément possible, compte tenu de charges spécifiques, telles que le contrôle sur place chez les employeurs affiliés et chez les attributaires.
Pour atteindre cet objectif, en vertu de l'arrêté royal du 27 novembre 1990, les critères de base sont fixés de la manière suivante à partir du 1er janvier 1989 :
- 705 F par employeur affilié dans le courant d'un exercice;
- 24,95 F par paiement;
- 1,4 % du montant des allocations payées.
Les montants actualisés pour les exercices 1989 et 1990 sont les suivants :
1989 1990
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Critère "employeur" 1.098,95 1.135,85
Critère "paiement" 38,89 40,20
Critère "allocations" 1,4% 1,4%
Un 4e critère est ajouté à partir du 1er janvier 1991 :
- "300 F par enquête effectuée chez les employeurs affiliés chez elles ou chez les attributaires desservis par elles."
Ce montant au coëfficient de base 1,8114 sera adapté au niveau de l'indice applicable au cours de l'exercice 1991. Il convient en outre d'attirer l'attention sur le fait que:
- le programme de contrôle dont il est question à l'article 1er, 2° de l'arrêté royal précité est celui qui a été arrêté par le Comité de gestion en sa séance du 18 décembre 1990 et qui a fait l'objet de la circulaire C.O. 1238;
- les caisses sont tenues de mettre à la disposition des services de contrôle, la liste des enquêtes achevées ayant donné lieu à la provision ainsi qu'il en est fait mention au bas des déclarations trimestrielles en matière de contrôle sur place.
- la notion d'enquêtes achevées exclut l'imputation d'une provision pour les démarches intermédiaires et les visites infructueuses.
Chaque caisse d'allocations familiales recevra le détail de la subvention pour 1989 calculée selon les nouveaux critères, ainsi qu'un décompte financier.
